Entente d’utilisation de l’application olive
Cette Entente d’utilisation de l’application Olive est conclue entre OLIVE INC., société légalement constituée en vertu de la Loi Canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au 4980 route de l’Aéroport, St-Hubert, Québec, J3Y 8Y9 (Ci-après appelée: « Olive« ), et votre organisation telle que définie lors des étapes d’identification (Ci-après appelée : « Vous« ) (chacune étant une » Partie « ensemble, les » Parties « ). Les parties conviennent par la présente de respecter les termes et conditions de la présente Entente.
1. DÉFINITIONS. Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Entente, ont la signification indiquée dans la présente Section 1. D’autres termes sont définis là où ils sont utilisés. Les définitions sont réputées faire référence au singulier ou au pluriel, selon le contexte.
1.1. « Application » désigne l’application Olive au moyen de laquelle les Services sont rendus;
1.2. « Entente » désigne la présente entente d’utilisation de l’Application;
1.3. « Entité Affiliée« désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée ou est sous contrôle commun avec une Partie, où « contrôle » inclut à la fois le pouvoir de diriger la gestion ou les affaires et la propriété de 50% ou plus des actions votantes ou tout autre droit de vote équivalent d’une entité ;
1.4. « Inscription » désigne votre accès à l’Application Olive, suite à la signature de cette Entente;
1.5. « Professionnels » désigne les professionnels de la santé désignés par Olive pour exécuter les services de télémédecine de l’Application;
1.6. « Services » désigne les services rendus disponibles par l’Application;
1.7. « Utilisateur » désigne une personne sous votre contrôle corporatif qui a des informations d’identification validées pour accéder aux Services et les utiliser. Les Utilisateurs peuvent inclure, par exemple, vos entités affiliées, employés, consultants, entrepreneurs, et agents, selon le cas.
2. OBJET DE L’ENTENTE. Cette Entente encadreles Services partout au Canada suivant votre Inscription aux présentes. Vous êtes responsable du respect de cette Entente par tous les Utilisateurs. Toute utilisation des Services par vous et vos Utilisateurs doit être conforme aux obligations de cette Entente et uniquement à l’avantage de vous ou de vos Entités Affiliées.
3. ACCÈS À L’APPLICATION
3.1. Versions. Olive vous offre l’accès à l’Application uniquement en version mobile iOS et Android. Il est de votre responsabilité ou de celle de vos Utilisateurs de faire les mises à jour nécessaires à l’Application lorsqu’elles sont disponibles. Vous serez informés lorsqu’une mise à jour sera disponible. Olive ne garantit pas le support ou la performance des Services sous une version antérieure de l’Application.
3.2. Limites géographiques. Dans le cadre de la présente Entente, les Services sont accessibles et peuvent être utilisés au Québec. Vous vous engagez donc à ne pas utiliser l’Application hors Québec et vous comprenez et acceptez qu’Olive n’est pas responsable de l’utilisation de l’Application hors de ces limites.
3.3. Limites d’utilisations. Dans le cadre de la présente Entente, les Services sont accessibles par les Utilisateurs en tout temps et Olive se conserve le droit de suspendre l’utilisation aux Services à un membre en cas d’utilisation excessive et abusive des Services durant la Durée de l’Entente.
3.4. Suspension. Olive n’a aucune obligation de surveiller ni de modérer le contenu que vous téléversez dans l’Application. Advenant une utilisation malveillante de l’Application de votre part ou contraire à cette Entente risquant de porter atteinte à la disponibilité, l’intégrité ou la viabilité de l’Application, Olive pourrait suspendre votre accès aux Services immédiatement, sans remboursement et sans préavis.
4. LICENCE. Cette Entente vous confère une licence d’utilisation de l’Application, incluant ses composantes logicielles, en stricte conformité avec cette Entente. L’Application ne vous est pas vendue et Olive réserve tous droits qui ne vous sont pas expressément octroyés par cette Entente. Cette licence est limitée, non exclusive, non cessible, et révocable.
5. VOS DONNÉES
5.1. Propriété.Olive ne revendique aucun droit de propriété sur les données personnelles que vous téléversez ou saisissez dans l’Application (ci-après « Vos Données« ) et Olive reconnait qu’il ne s’opère aucune cession de vos droits sur ces données en sa faveur en vertu de l’Entente. Olive ne partagera pas Vos Données avec des tiers sans votre consentement autres qu’avec les fournisseurs suivants : (i) Airmedic Inc; (ii) Branch.i.o inc. ; (iii) DME Miles inc.; (iv) Mixpanel Inc.; (v) Twilio Inc., et (vi) Clinia Inc. Vous acceptez qu’Olive partage Vos Données avec ces fournisseurs de services dans la mesure où ce partage est nécessaire afin de vous rendre les Services.
5.2. Licence.Vous octroyez à Olive une licence non exclusive, universelle et exempte de redevances pour reproduire, utiliser et modifier Vos Données exclusivement dans la mesure nécessaire pour vous offrir les Services et les fonctionnalités de l’Application et le support offert conformément à cette Entente. Vous acceptez qu’Olive utilise Vos Données (i) pour effectuer des analyses internes relativement à l’utilisation de l’Application, (ii) à des fins de recherche et développement selon la Politique de Confidentialité d’Olive (disponible en tout temps sur votre profil dans l’Application), et (iii) pour vous envoyer des messages publicitaires ciblés dépourvus de toute donnée sensible.
5.3. Hébergement. Dans le cadre de la présente Entente, Vos Données seront traitées au Canada et aux États-Unis dans des serveurs sécurisés, mais seront hébergées uniquement au Canada. Par les présentes, vous consentez à ce que Vos Données soient traitées et hébergées dans ces pays.
5.4. Conservation. Lors de la résiliation de l’Entente, Olive s’engage à conserver Vos Données présentes sur l’Application en conformité avec les lois et règlements applicables. Sur demande écrite de votre part, Olive vous fournira une copie de Vos Données selon le format disponible dans un délai raisonnable. Nonobstant tout ce qui précède, Olive peut supprimer Vos Données qui ne respectent pas la présente Entente ou qu’Olive considère comme inappropriées à son entière discrétion. Sur demande, Olive supprimera Vos Données non essentielles à la prestation des Services dans un délai raisonnable. Sauf indication contraire de votre part et nonobstant ses obligations d’archivages légales, Olive supprimera l’ensemble de vos données dans un délai raisonnable et au plus tard dans celui prescrit par la loi.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Frais. Les frais d’utilisation de l’Application correspondent à un montant mensuel de base de 199$ auquel s’ajoute un montant de 5,75$/mois par Utilisateur, plus les taxes applicables (ci-après les « Frais d’Utilisation »). Vous acceptez de payer tous les frais conformément aux présentes. Dans l’éventualité où un paiement dû par vous est en retard de trente (30) jours ou plus, Olive aura le droit, à sa seule discrétion, de suspendre votre accès aux Services et/ou l’Application jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Cette suspension ne met pas fin à cette Entente et les frais continueront d’être cumulés et exigibles jusqu’à l’annulation des présentes.
6.2. Ajouts d’Utilisateurs. Si vous ajoutez des Utilisateurs au- delà de vos Frais d’Utilisation au paragraphe précédent pendant votre Durée, Olive vous facturera le nombre supplémentaire d’Utilisateurs conformément aux tarifs en vigueur d’Olive à compter du mois suivant cet ajout.
6.3. Taxes. Les frais que vous payez en vertu de cette Entente excluent les taxes ou droits payables sur les Services dans la juridiction où les frais sont engagés. Dans la mesure où Olive paie de tels droits ou taxes, vous devez payer à Olive le montant de ces droits ou taxes en plus des frais applicables dus en vertu de cette Entente.
7. DURÉE ET RÉSILIATION
7.1. Durée. Les parties conviennent que la présente Entente sera en vigueur pour une durée de douze (12) mois à compter de sa mise en vigueur, sous réserve d’une résiliation conforme à cette Entente.
7.2. Résiliation pour Défaut. L’une ou l’autre des Parties peut résilier cette Entente avant l’expiration de la Durée si l’autre Partie contrevient de façon substantielle à l’un des termes de cette Entente et ne remédie pas à ce défaut dans les trente (30) jours suivants la notification écrite du défaut. L’une ou l’autre des Parties peut également mettre fin à cette Entente avant l’expiration de la Durée si l’autre Partie cesse ses activités, déclare faillite, devient insolvable ou est autrement incapable de faire face à ses obligations financières. Si vous résiliez cette Entente conformément au présent paragraphe, Olive vous remboursera la somme proportionnelle des frais payés d’avance et non utilisés pour les Services qui devaient s’appliquer pour le reste de la Durée non échue, calculée à partir de la date de résiliation jusqu’à la date de la Durée non expirée.
7.3. Résiliation de convenance.Vous renoncez expressément et irrévocablement à votre droit de mettre fin à l’Entente en vertu de l’article 2125 du Code civil du Québec. En cas de non-respect du présent paragraphe, Olive pourra, à son gré et à son entière discrétion, déclarer que toutes les sommes dues ou qui deviendront dues au cours de la Durée restante à l’Entente seront immédiatement exigibles et réclamer celles-ci à titre de dommages-intérêts.
7.4. Survie des obligations. La résiliation de l’Entente met fin à toute licence ou sous-licence vous ayant été consentie de même qu’à l’obligation d’Olive de vous fournir les Services et un accès à l’Application. Toutes les dispositions des présentes qui, de par leur nature, doivent survivre à toute résiliation ou expiration de cette Entente, demeureront en vigueur.
8. VOS ENGAGEMENTS
8.1. Capacité. Vous déclarez et garantissez que vous disposez du pouvoir et de l’autorité légale pour conclure cette Entente, et que, cette Entente est conclue par un représentant de cette Partie disposant de tous les pouvoirs nécessaires pour le lier aux conditions générales et termes de cette Entente.
8.2. Information. Vous acceptez de fournir, à la demande d’Olive, toute information pertinente sur les Utilisateurs, tel que leurs noms, prénoms, et adresses courriel.
8.3. Obligations. Vous déclarez et garantissez que (i) vous utiliserez l’Application conformément à cette Entente; (ii) toutes Vos Données, ainsi que leur transfert et leur utilisation par Olive conformément à cette Entente, sont en tout temps conformes à toutes les lois et règlementations applicables, et ne viole pas les droits de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que vous ne soumettrez pas à l’Application toute information relative à une carte de paiement ou relative à une transaction par carte de paiement. Vous êtes pleinement responsable de votre utilisation de l’Application et de tous manquements à vos obligations en vertu de cette Entente.
8.4. Paramétrage. Vous conservez l’entière responsabilité du paramétrage adéquat de votre compte, des données y étant associées et des conséquences éventuelles de tel paramétrage. Vous devez choisir un mot de passe robuste et sécuritaire et ne pas le divulguer à quiconque.
8.5. Restrictions. Vous acceptez de ne pas : (i) Utiliser ou accéder à l’Application de manière à ou dans le but d’entraver son bon fonctionnement, la surcharger, causer un risque de sécurité ou l’endommager; (ii) Utiliser un robot ou tout autre processus automatisé pour vous connecter, copier de l’information ou autrement utiliser l’Application; (iii) Utiliser l’Application à des fins commerciales ou au bénéfice d’une partie tierce, sauf en situation de Personne à Charge; (iv) Décompiler ou utiliser des processus d’ingénierie inversée ou tout autre procédé ou action visant à obtenir ou inférer le code source de l’Application ou à obtenir toute autre information ou élément constitutif de propriété intellectuelle ou matérielle de Olive; (v) faire une fausse représentation, y compris l’usurpation d’identité de toute personne ou entité; (vi) partager votre compte avec une autre personne; (vii) enregistrer et/ou distribuer de quelques manière ou forme que ce soit les Services sans l’autorisation écrite d’Olive.
8.6. Publicité. Vous autorisez Olive à utiliser votre nom d’entreprise et/ou logo sur le site internet d’Olive et pour tout autre outil marketing, tel que des brochures ou présentations. Cette autorisation est valable pour une durée illimitée pendant la Durée de cette Entente, à moins d’avis contraire de votre part.
Urgences. Vous déclarez et accepté que les Services ne sont pas conçus pour être utilisés en cas d’urgence et ne devrait pas être utilisés pour des urgences médicales. Si vous avez une urgence médicale dans un territoire couvert par les services publics, vous devez communiquer avec les services d’urgence de votre secteur ou vous rendre à l’hôpital ou au centre de santé le plus proche.
9. ENGAGEMENTS D’OLIVE
9.1. Assistance technique. Sous réserve de l’article 10 ci-dessous, Olive s’engage à vous fournir une assistance technique par téléphone au numéro suivant 1-844-906-5483 ou courriel à l’adresse suivante [email protected] en semaine (lundi au vendredi), sur les heures normales de bureau (09h00 à 17h00, heure du Québec). À l’extérieur des heures normales de bureau, vous devrez communiquer avec Olive par courriel.
9.2. Disponibilité. Olive s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables afin de maintenir une disponibilité adéquate de l’Application au Québec. Nonobstant tout ce qui précède, certaines menaces ou problèmes techniques affectant l’Application peuvent obliger Olive à suspendre les Services afin de protéger l’Application et Vos Données et Olive vous informera dès que possible et prendra les mesures raisonnables pour minimiser l’interruption de l’accès à l’Application.
9.3. Sécurité.Olive s’engage à mettre en place des procédures de sécurité commercialement raisonnables pour contribuer à protéger Vos Données contre les attaques de sécurité. Olive ne peut garantir que ses procédures de sécurité seront exemptes d’erreurs, que les transmissions de Vos Données seront toujours sécurisées ou que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner les mesures de sécurité ou celles des fournisseurs de services tiers. Pour toutes questions liées à sécurité de Vos Données, vous pouvez joindre le délégué à la protection des données Olive à securité@olivemedic.com.
9.4. Surveillance des Professionnels.Olive s’engage à enquêter dans un délai raisonnable sur les Services fournis par un Professionnel à la suite d’une plainte lui étant communiquée à [email protected]. Suite à cette enquête, Olive peut, à son entière discrétion, retirer le Professionnel des Services et/ou vous rembourser vos Frais d’Utilisation du mois applicable.
10. GARANTIES LIMITÉES
10.1. Application. Vous reconnaissez et acceptez que l’application est fournie « telle quelle » et « selon les disponibilités ». Dans la mesure permise par la loi, olive ne fait aucune assertion et n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite quant au fonctionnement de l’application ou à l’information, au contenu, aux documents ou aux produits et services inclus ou dont il est fait référence. Dans la mesure permise par la loi, olive rejette toutes garanties et conditions expresses ou implicites y compris, mais sans s’y limiter les garanties ou condition de qualité marchande ou satisfaisante ou de non-violation des droits des tiers ou de la disponibilité immédiate des professionnels. Olive ne garantit pas l’absence de problème ou de virus ou autres composantes nuisibles, que vous ne perdrez pas vos données ou que l’application répondra à vos exigences. Votre utilisation de l’application s’effectue à vos propres risques. Vous êtes entièrement responsable des dommages que l’application pourrait causer à vos dispositifs ou appareils. En aucun cas, olive ne sera responsable des retards, interruptions, panne de service ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet, de communications électroniques, de réseaux de télécommunications ou d’autres systèmes ou réseaux en dehors du contrôle raisonnable d’olive.
10.2. Professionnels. Vous reconnaissez et acceptez qu’olive vous fournit une plateforme technologique qui vous lie aux professionnels qui sont entièrement responsables et détiennent tout le contrôle, l’autorité et la supervision de tous les services de santé qu’ils vous prodiguent sur l’application, y compris, sans s’y limiter, les conseils médicaux, les diagnostics, les traitements et toutes les procédures médicales pratiquées par le biais de la plateforme et des consultations. Ni olive ni aucune de ses entités affiliées ne pourront être tenus responsables de tout service de santé prodigué par un professionnel. Vous acceptez donc qu’olive ne soit d’aucune manière tenue responsable pour les actes commis lors des services par les professionnels et les conséquences qui en découlent.
11. DROIT DE PROPRIÉTÉ
11.1. Propriété. L’Application est disponible sous licence. Aucun droit de propriété ne vous est attribué. Olive conserve tous les droits, le savoir-faire, les titres et intérêts, y compris toute la propriété matérielle ou intellectuelle, qu’elle soit protégée ou non, et les secrets commerciaux relatifs à l’Application, à leur apparence globale, à toute technologie associée ou sous-jacente, ainsi qu’à toute modification ou œuvre dérivée de l’Application créée par ou pour Olive.
11.2. Suggestions. De temps à autre, vous pouvez soumettre des commentaires, des informations, des questions, des données, des idées, une description des processus ou d’autres informations à Olive, qui pourra ensuite les anonymiser (ces communications, lorsqu’elles sont anonymisées, constituent des « Suggestions« ). Olive peut utiliser, copier, divulguer, concéder sous licence, distribuer et exploiter toute Suggestion de quelque manière que ce soit sans obligation, redevance ou restriction fondées sur des droits de propriété intellectuelle ou autrement. Les Suggestions excluent spécifiquement Vos Données et rien dans cette Entente ne limite le droit d’Olive d’utiliser, de développer, d’évaluer ou de commercialiser de manière indépendante des Services, qu’ils incorporent vos Suggestions ou non.
11.3. Indicateurs de performance. Nonobstant toute autre condition de cette Entente, Olive est autorisée à utiliser Vos Données, qui auront été préalablement anonymisées, afin de les agréger aux données recueillies d’autres clients d’Olive et d’utiliser les données ainsi agrégées à des fins d’analyse et de statistiques (les « Indicateurs de Performance« ). Les Indicateurs de Performance pourront être divulgués à toute personne, à l’entière discrétion d’Olive.
12. CONFIDENTIALITÉ
12.1. Information Confidentielle. Chaque partie convient que toute invention, tout savoir-faire, toute information technique, financière, médicale et commerciale ou toute information spécifiquement désignée comme confidentielle ou pouvant raisonnablement être comprise comme étant confidentielle ou exclusive divulguée à ladite partie (la « Partie Destinataire« ) par la partie divulgatrice (la « Partie Divulgatrice » ) constitue la propriété confidentielle de la Partie Divulgatrice (l’ « Information Confidentielle » ). La Partie Destinataire déploiera des efforts raisonnables (lesquels ne seront pas moindres que les efforts déployés pour protéger sa propre Information Confidentielle de nature similaire) pour empêcher la divulgation de l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice à des fins autres que celles autorisées par cette Entente, sauf autorisation de la Partie Divulgatrice.
12.2. Exceptions. Malgré ce qui précède, les présentes ne sont pas applicables à l’Information Confidentielle qui a été exclue, par écrit, de l’application des présentes, qui est de connaissance publique ou qui devient subséquemment de connaissance publique autrement que par des actes ou omissions en infraction aux présentes ou qui ont été obtenues légalement par l’une des parties des sources indépendantes possédant de façon licite et légale telle information qui pourrait, par ailleurs, constituer de l’Information aux fins des présentes.
13. INDEMNISATION. Vous convenez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes Olive de même que ses Entités Affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, et ses employés à l’égard de tout dommage, réclamation, responsabilité, pertes, frais, réclamations, amendes, pénalités, et dette, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables qu’Olive et ses affiliés pourraient subir ou être tenus de payer, directement ou à la suite de la réclamation d’un tiers, et qui résulteraient (a) de votre utilisation de l’Application; (b) de tout emploi de Vos Données autorisé par la présente Entente; ou (c) de toute autre violation alléguée de votre part de la présente Entente.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14.1. Dommages indirects. Dans la mesure où la loi le permet, aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, quelle que soit la forme de l’action, contractuelle ou extracontractuelle, de responsabilité stricte ou autrement, même si elle est informée au préalable de la possibilité de tels dommages.
14.2. Dommages directs. Dans la mesure où la loi le permet et sujet à la clause d’exclusion de garantie ci-haut, la responsabilité totale d’Olive pour tout dommage ne dépassera le montant que vous avez payé à Olive pour l’Application au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la réclamation. Nonobstant ce qui précède, vous dégagez Olive de toute responsabilité relativement à votre utilisation de l’Application, et de votre incapacité à utiliser l’Application. Si vous êtes insatisfait de l’Application, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser l’Application.
Exceptions. Nonobstant tout ce qui précède, mais sous réserve de la section 10, les paragraphes 14.1 et 14.2 ne s’appliquent pas (i) à la négligence grave ou la faute intentionnelle de l’une des parties, (ii) aux obligations d’indemnité, (iii) à tout dommage corporel et moral et (iv) à toute violation de vos engagements aux termes de l’article 8.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1. Avis. Tout avis ou toute autre communication requise ou autorisée en vertu de cette Entente doit être consigné par écrit et sera considéré comme dûment notifié ou fait si (i) il est remis à la main, (ii) envoyé par la poste en courrier de première classe ou (iii) envoyé par courriel aux adresses inscrites sur cette Entente ou dans un compte utilisateur.
15.2. Modification de l’Entente. À moins d’être autrement prévue par les présentes, cette Entente ne peut être modifiée que par un écrit signé par un représentant dûment autorisé de chaque Partie.
15.3. Arbitrage. En cas de litige ou de réclamation résultant de cette Entente, les Parties se consulteront et négocieront entre elles et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenteront de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties. Si les parties ne parviennent pas à un règlement dans un délai de 60 jours, tout litige ou réclamation non résolue découlant de cette Entente sera soumis à un arbitrage exécutoire. Les parties chercheront à désigner mutuellement un arbitre. Si les parties ne peuvent s’entendre sur un seul arbitre, il y aura trois (3) arbitres: un choisi par chaque Partie et un troisième par les deux premiers.
15.4. Force majeure. Olive n’est pas responsable envers vous pour tout retard ou manquement à une obligation contractée en vertu de cette Entente si le retard ou le manquement est dû à un cas de force majeure ou à des évènements imprévus qui échappent au contrôle raisonnable d’Olive.
15.5. Cession. Vos droits et obligations découlant de l’Entente ne peuvent être cédés sans le consentement préalable écrit d’Olive. Olive peut céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de la présente Entente.
15.6. Lois applicables. La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent et doit être interprétée conformément à ces lois.
15.7. Parties indépendantes. Les parties aux présentes sont indépendantes. Cette Entente ne doit pas être interprétée comme instituant une relation de partenariat entre les parties ou comme créant toute autre forme d’association légale qui donnerait à l’une des parties le droit, le pouvoir ou l’autorité, explicite ou implicite, de créer un devoir ou une obligation envers l’autre partie.
15.8. Version dominante. En cas d’incohérence ou de divergence entre les dispositions de la version anglaise et la version française de cette Entente, les parties conviennent que la version française prévaudra.
